Recours en cas de non respect des droits

• Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
  Organe de contrôle créé pour protéger les libertés et garantir la dignité des personnes hospitalisées en établissement psychiatrique.

• Commission des usagers (CDU) de l’établissement où a lieu l’hospitalisation
  

  Veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité des soins, facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs, entendre les explications et être informées des suites de leurs demandes.

• Contrôleur général des lieux de privation de libertés 
  

  Veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

• Défenseur des droits 

Traite les demandes d’information ou de réclamation mettant en cause : non-respect des droits des malades, qualité du système de santé, sécurité des soins ou accès aux soins.

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