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LEGISLATION

Le Code de la santé publique définit les modalités de soins en psychiatrie, réformées en juillet 2011 et en septembre 2013.


Il pose le principe du consentement aux soins «des personnes atteintes de troubles  mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.     
             
Un grand merci au site  http://www.psycom.org  d'où nous avons extrait nos informations.


  

 

 

 

 

    

       

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