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LEGISLATION

Le Code de la santé publique définit les modalités de soins en psychiatrie, réformées en juillet 2011 et en septembre 2013.


Il pose le principe du consentement aux soins «des personnes atteintes de troubles  mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.     
             

La psychiatrie ne peut déroger aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Il n'y a que des Hommes qui parfois sont malades (édité par les CEMÉA)


  

 

 

 

 

    

       

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